Les présentes CGV régissent la vente d'accès à des salons privés sur 22bis.app, service édité par Charles Guerrier, entrepreneur individuel (voir Mentions légales). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
22bis permet de créer un « salon » privé, chiffré de bout en bout, en choisissant sa capacité (nombre de membres) et sa durée. Les membres peuvent y échanger des messages et des photos. Tout le contenu échangé est chiffré sur l'appareil des utilisateurs : l'éditeur n'y a pas accès et ne peut le restaurer.
Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le prix d'un salon est la somme d'un forfait de capacité et d'un supplément de durée. La capacité maximale d'un salon est de 80 membres.
| Capacité | Forfait |
|---|---|
| 2 à 10 membres | 9 € |
| 11 à 20 membres | 19 € |
| 21 à 30 membres | 39 € |
| 31 à 40 membres | 59 € |
| 41 à 50 membres | 79 € |
| 51 à 60 membres | 99 € |
| 61 à 70 membres | 119 € |
| 71 à 80 membres | 139 € |
| Durée | Supplément |
|---|---|
| 1 mois | 0 € |
| 3 mois | + 15 € |
| 6 mois | + 26 € |
| 12 mois | + 48 € |
Exemple : un salon de 25 membres pour 6 mois coûte 39 € + 26 € = 65 €. Le forfait de capacité ne dépend pas de la durée choisie.
Le montant total est affiché avant validation de la commande ; c'est ce montant qui fait foi.
En cours de vie du salon, l'hôte peut acheter une prolongation de durée, qui s'ajoute à l'échéance en cours, ou des places supplémentaires, facturées par différence de forfait et valables jusqu'au terme de la durée déjà payée.
La commande est validée après paiement en ligne, traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'accès au salon est ouvert dès confirmation du paiement.
Ce qui est acheté est un accès pour une durée déterminée, choisie à la commande. Il n'y a ni abonnement, ni reconduction automatique, ni prélèvement ultérieur.
À l'échéance, l'accès prend fin et le salon est effacé : messages, photos et liste des membres. Cet effacement est total et définitif. Le contenu d'un salon étant chiffré de bout en bout, l'éditeur ne dispose d'aucune copie lisible et d'aucun moyen technique de le restaurer, quelle que soit la demande. Aucune récupération n'est possible après l'échéance, y compris en cas d'achat immédiat d'un nouveau salon : le nouveau salon est vide.
L'hôte peut prolonger le salon à tout moment avant l'échéance ; la durée achetée s'ajoute à l'échéance en cours, de sorte que prolonger en avance ne fait perdre aucun jour. La fermeture d'un salon par son hôte, avant l'échéance, entraîne le même effacement définitif et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, du temps restant.
Il en va de même de la perte de la phrase d'accès (voir article 7) : elle rend le salon inaccessible sans qu'aucune restauration soit possible, et sans remboursement.
Conformément à l'article L.221‑18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, vous demandez expressément l'exécution du service dès la commande et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois l'accès au salon ouvert (art. L.221‑28, 13°).
Le chiffrement de bout en bout garantit la confidentialité mais implique que l'éditeur ne peut restaurer ni un contenu, ni un accès perdu. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte d'une phrase d'accès par l'utilisateur, ni d'une interruption de service indépendante de sa volonté.
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les Mentions légales, après réclamation écrite préalable auprès de l'éditeur.
22bis est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus). À la création d'un compte, chaque utilisateur certifie avoir 18 ans ou plus. À l'ouverture d'un salon, l'hôte certifie être majeur et s'engage à ne communiquer l'accès au salon (nom et phrase) qu'à des personnes elles aussi majeures. Tout manquement peut entraîner la fermeture du compte ou du salon. Le service ne s'adresse pas aux mineurs et ne collecte pas sciemment de données les concernant.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.